Open AccessLA SANCTION PAR LE JUGE DES TAUX D’INTÉRÊT CRIMINELS ET LÉSIONNAIRES : RÉFLEXION SOUS FORME DE LIGNES DIRECTRICES
Author(s) -
Frédéric Levesque
Publication year - 2020
Publication title -
revue du notariat/la revue du notariat
Language(s) - French
Resource type - Journals
eISSN - 2369-6184
pISSN - 0035-2632
DOI - 10.7202/1086988ar
Subject(s) - humanities , political science , philosophy