Open AccessLe pouvoir de redevance réglementaire des municipalités du Québec : un outil propice au développement urbain durable et à l’équité fiscale
Author(s) -
M Prémont,
Fanny TremblayRacicot
Publication year - 2019
Publication title -
revue de droit
Language(s) - French
Resource type - Journals
eISSN - 2561-7087
pISSN - 0317-9656
DOI - 10.7202/1086482ar
Subject(s) - humanities , political science , philosophy