Repenser le secret ministériel

Le présent article décrit les principales lacunes du cadre législatif régissant le secret ministériel au Canada et propose des solutions pour y remédier. Une première lacune découle du caractère indéterminé du terme « renseignements confidentiels du Cabinet » aux articles 39 de la Loi sur la preuve au Canada et 69 de la Loi sur l’accès à l’information . Cela a pour conséquence de conférer à l’exécutif une vaste discrétion pour délimiter la portée de l’immunité du Cabinet. Une deuxième lacune résulte de l’absence de mécanismes de surveillance et de contrôle susceptibles d’empêcher et de corriger des revendications d’immunité potentiellement abusives de la part de l’exécutif. Sur la base du principe de la primauté du droit et d’une analyse des pratiques exemplaires dans les ressorts comparables, l’auteur formule des recommandations visant à mieux circonscrire l’immunité du Cabinet et à assujettir ses revendications à un véritable contrôle par un organisme indépendant et impartial. À cette fin, l’auteur préconise une immunité plus restreinte, fondée sur un critère de préjudice, dont la revendication pourrait uniquement se justifier à l’issue d’un examen approfondi de l’intérêt public. De plus, il insiste sur l’importance d’exclure de la portée de l’immunité les renseignements factuels et contextuels relatifs aux décisions gouvernementales ayant été rendues publiques. Finalement, il recommande de conférer aux juges et au commissaire à l’information du Canada le pouvoir d’examiner les renseignements confidentiels du Cabinet lorsque survient un différend sur la validité d’une revendication d’immunité, et d’accorder aux juges le pouvoir additionnel de contraindre la production de ces renseignements lorsque l’intérêt public le requiert.