Un journaliste acquitté d’insoumission à une décision de l’autorité

L’art. 70 al. 3 CPP permet d’imposer à un chroniqueur judiciaire des limites quant aux informations qu’il souhaite communiquer au public. S’il ne les respecte pas, il peut même être exclu des débats. L’injonction du tribunal fondée sur cette disposition est une décision d’instruction qui peut être attaquée avec la décision finale. Les conditions imposées sur cette base peuvent se voir assorties de la commination prévue à l’art. 292 CP. En l’espèce, un journaliste a été condamné pour insoumission à une décision de l’autorité en seconde instance cantonale, pour avoir rendu public le fait qu’un enfant avait été le témoin de deux assassinats commis par son père, après s’être vu adresser par le tribunal la commination au sens de l’art. 292 CP. La condamnation du journaliste basée sur cet article portait atteinte à sa liberté d’expression et à celle des médias. La règle de l’aptitude, composante du principe de la proportionnalité, n’a pas été respectée : la présence de l’enfant sur les lieux des homicides avait été publiée par le média, pour lequel travaille le journaliste, avant que la commination ne soit formulée. Par conséquent, la condition énoncée par le tribunal ne pouvait plus empêcher la connaissance, par le public, de cette circonstance. Renvoi de la cause à l’autorité précédente pour acquittement du journaliste.