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Protection des sources et autres questions de procédure pénale au centre de la pratique judiciaire
Author(s) -
Miriam Mazou
Publication year - 2020
Publication title -
medialex
Language(s) - French
Resource type - Journals
eISSN - 2504-1479
pISSN - 1420-3723
DOI - 10.52480/ml.20.10
Subject(s) - political science , humanities , art
L’auteure présente dix jugements rendus en 2019 en lien avec les médias, par la CEDH, par le Tribunal fédéral ainsi que par des juridictions vaudoises et genevoises. Outre la Convention des droits de l’homme le Tribunal fédéral s’est notamment prononcé sur la protection des sources, l’obligation de garder le secret lorsque des faits ont déjà été portés à la connaissance du public ou encore sur le droit de consulter un jugement pénal.

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