Open AccessLes sources des recours en grâce des Communards
Author(s) -
Pierre-Henri Zaidman
Publication year - 2010
Publication title -
criminocorpus
Language(s) - French
Resource type - Journals
ISSN - 2108-6907
DOI - 10.4000/criminocorpus.154
Subject(s) - political science
Présentation généraleIl convient de distinguer les termes suivants :La grâce : s’applique à toutes les peines, même les plus légères ; elle consiste en une remise pleine et entière, une réduction ou une commutation de peine, tout en laissant subsister la condamnation.L’amnistie : efface le crime ou le délit et annule les condamnations prononcées. Accordée par une loi depuis la fin du Second Empire, elle est en général collective et concerne telle ou telle catégorie de crimes (le plus souvent ..