Open AccessCommorientes. Einige Bemerkungen zu dem Rechtsinstitut im polnischen Zivilrechtsystem
Author(s) -
Aldona Rita Jurewicz
Publication year - 2015
Publication title -
clio @ themis
Language(s) - French
Resource type - Journals
ISSN - 2105-0929
DOI - 10.35562/cliothemis.1499
Subject(s) - presumption , doctrine , humanities , philosophy , political science , interpretation (philosophy) , law , linguistics
Cet article est consacré à la question de la présomption de décès simultanés de deux personnes ou plus qu’établit la loi civile polonaise (art. 32 KC). Posant la question de l’interprétation juridique (linguistique et systématique) et des prémisses nécessaires à l’application de ce type de présomption selon la doctrine civiliste polonaise, il s’interroge aussi sur les doutes liés à sa reconnaissance.