Open AccessUne Innovation En Contentieux Administratif Français
Author(s) -
Olivier Le Bot
Publication year - 2017
Publication title -
revista de ciências empresariais e jurídicas
Language(s) - French
Resource type - Journals
ISSN - 1646-1029
DOI - 10.26537/rebules.v0i10.863
Subject(s) - humanities , philosophy , section (typography) , political science , business , advertising
;
Les raisons de son adoption;
La philosophie du référé-liberté fondamentale;
Première partie: Une procedure conçue pour des situations exceptionnelles;
Section 1 - La mise en cause d'une «liberté fondamentale»;
Section 2 - Des conditions d'octroi draconiennes;
Seconde partie: Une protection juridictionnelle rapide et efficace;
Section 1 - Une possibilité d'intervention immédiate;
Section 2 - Un pouvoir de réaction efficace;
Conclusion.