LAWYERS’ PERCEPTIONS OF THE FAIRNESS OF JUDICIAL ASSISTANCE TO SELF-REPRESENTED LITIGANTS

How much assistance should a trial judge provide a self-represented litigant [SRL] before the judge’s impartiality will be reasonably questioned? This question has been of continuing concern to both the bench and bar ever since the rise of the pro se litigation movement in the late 1990s, particularly in the context of “mixed” cases involving an SRL and a represented party. Case law and ethics codes provide inconsistent decisions and vague guidelines for judges, who must balance their duty to provide reasonable assistance with their duty to ensure a fair trial for all parties. This paper reports the results of a survey administered to 210 Canadian family law practitioners who were presented with 16 hypothetical scenarios involving an SRL and a represented party. Respondents indicated their views regarding the impartiality and helpfulness of the trial judge in each scenario, involving various procedural defaults by the SRL and different forms of judicial assistance or lack thereof. The results indicate that lawyers' perceptions of a judge's impartiality are affected, inter alia, by the favourability of the outcome for the SRL, and whether the assistance provided dealt with procedural or substantive matters. Future research is needed to determine whether a consensus can be established regarding perceptions of lawyers, lay persons, and judges regarding which forms of assistance are reasonable and required, permissible, or impermissible.Jusqu’à quel point un juge de première instance peut-il venir en aide à une partie qui se représente elle-même sans que son impartialité puisse raisonnablement être mise en doute? Cette question ne cesse de préoccuper les juges et les avocats depuis l’essor qu’a pris le phénomène de l’autoreprésentation à la fin des années 1990, en particulier dans le contexte des cas « mixtes », impliquant une partie qui se représente elle-même et une partie représentée par un avocat. La jurisprudence et les codes de déontologie fournissent des décisions contradictoires et des lignes directrices vagues aux juges, qui doivent trouver un équilibre entre leur devoir de fournir une aide raisonnable et leur obligation d’assurer un procès équitable à toutes les parties. Le présent article expose les résultats d’une enquête réalisée auprès de 210 spécialistes du droit de la famille du Canada, auxquels on a soumis 16 scénarios hypothétiques impliquant une partie se représentant elle-même et une partie représentée par un avocat. Les répondants ont indiqué leur point de vue quant à l’impartialité et à l’aide accordée par le juge de première instance dans chacun des scénarios. Les scénarios comportaient diverses erreurs de procédure commises par la partie se représentant elle-même et différentes formes d’aide judiciaire ou l’absence d’aide de cette nature. Les résultats indiquent que la façon dont les avocats perçoivent l’impartialité d’un juge est affectée, entre autres, par la mesure dans laquelle l’issue est favorable pour la partie se représentant elle-même et par le fait que l’aide a porté sur des procédures ou sur des questions de fond. Il faudra d’autres recherches pour déterminer si un consensus peut être atteint relativement à la façon dont les avocats, les non-initiés et les juges perçoivent les formes d’aide qui sont raisonnables et requises, autorisées ou interdites.