
Niezdolność do przyjęcia istotnych obowiązków małżeńskich jako tytuł nieważności małżeństwa
Author(s) -
Marian Fąka
Publication year - 1982
Publication title -
prawo kanoniczne
Language(s) - French
Resource type - Journals
eISSN - 2353-8104
pISSN - 0551-911X
DOI - 10.21697/pk.1982.25.1-2.14
Subject(s) - humanities , political science , philosophy
L ’incapacité rend le mariage nul déjà ex iure naturae. Dans le Codede droit canonique in n ’y a pas d’une mention explicite de l’incapacitéd’assumer les obligations conjugales.La jurisprudence rotale est divisée en ce qui concerne le traitem entdes cas d’incapacité a’assumer les responsabilités du mariage. Certainsjuges s’en tiennent strictement à la position traditionnelle et se refusent à distinguer le défaut de discernement et l’incapacité d’assumer.Pour les autres cette distinction est nécessaire.La Commission pour la mise à jour du Code de droit canoniquementionne l’incapacité d’assumer les obligations essentielles du mariageen raison d ’une grave anomalie psycho-sexuelle et se tient pour ledéfaut du consentement — il s’agit de l’incapacité à fournir l’objetdu consentement.La jurisprudence rotale est aussi divisée en ce qui concerne l’objetessentiel du consentement matrimonial, auquel se rapporte la dite incapacité.L ’incapacité d’assumer peut exister — en cas rares et extrêmes —en soi-même sans que soient viciées les facultés intellectives et volitives du consentement.L’incapacité d’assumer les obligations matrimoniales ne faut pasidentifier avec l’evalutation erronée du propre état du contractant.Même Pimpedimentum aetatis n’a rien à faire avec l’incapacité d’assumer les obligations matrimoniales.La perpétuité de l’incapacité d’assumer l’obligation de la fidélité etde l’indissolubilité n’est pas requise.L’objet formel, essentiel du contrat matrimonial — ius in corpus ■—implique donc le droit à la communauté de la vie conjugale accompagnée des obligations qui en découlent.