LA PERSONNE MORALE SELON LE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ BRÉSILIEN ACTUEL

Pour déterminer la nationalité des personnes morales, il faut déterminer certains critères. Le Droit International Privé reconnu trois, qui sont: i) de l’incorporation; ii) du siège social; et iii) du contrôle. Au Brésil, il est adopté le critère de l´incorporation.  En conséquence, une société brésilienne est celle qui a été incorporé au Brésil et qui a son siège administratif dans ce pays. La juridiction brésilienne sera alors compétente pour juger de ce qui se réfèrent à des entreprises brésiliennes, mais pas seulement pour eux. Les tribunaux brésiliens peuvent également juger les personnes morales étrangères qui y ont une agence, une filiale ou une succursale au Brésil.