Les faits de corruption à l’échelle internationale : le rôle des pouvoirs publics canadiens et des outils de soft law

Toute action efficace visant la corruption internationale requiert l’établissement en infraction pénaledes comportements visés et la mise en oeuvre de mesures répressives destinées à rendre ces pratiquesmoins attractives. C’est le modèle qu’a instauré, en 1998, le Canada, en adoptant la Loi sur la corruption des agentspublics étrangers et en modifiant, en 2004, le Code criminel afin que la responsabilité des organisations soit désormaisétablie en fonction des actes et des intentions de leurs « cadres supérieurs ». De façon parallèle, différentsorganismes multilatéraux (l’OCDE, l’ONU, le G20) ont élaboré au fil des ans des normes anticorruption afinde promouvoir de meilleures pratiques en matière de responsabilité sociale au sein des entreprises multinationales.Mais au-delà de l’adoption d’une régulation étatique, multilatérale ou internationale, le succès de la lutteà la corruption paraît également résider dans l’adoption, au sein même des organismes et des entreprises activesà l’échelle internationale, d’une politique de conformité et d’un système de gestion interne dont l’objet est deprévenir, détecter et lutter contre les faits de corruption. Cela requiert plus largement de modifier la consciencedes acteurs sociaux en favorisant l’instauration d’une culture organisationnelle plus éthique, du haut en bas del’entreprise, mais aussi plus transparente autant du côté des opérateurs économiques que des pouvoirs publics.