The intergovernmental dimensions of the social union: A sectoral analysis

Abstract: This paper reports on the federalism being practised in the Canadian social union based on eleven case studies. The studies ask three questions. What kinds of intergovernmental regimes prevail in the social sector? What is the impact of regime type on the public interest? For individual programs, is there an alternative to the existing regime that might better serve the public interest? Intergovernmental regimes are defined by reference to two sets of variables: the extent to which there is independence or interdependence between orders of government; and the extent to which a hierarchical or non‐hierarchical relationship prevails. Four types of regimes are defined: unilateral (hierarchical, interdependent), collaborative (non‐hierarchical, interdependent), classical (non‐hierarchical, independent), and beggar‐thy‐partner (hierarchical, independent). Regarding the first question, all four regime types are found in the eleven cases and no one type dominates. More generally, the regimes vary from sector to sector, from program to program, and over time suggesting that there is no single theory of federalism guiding the management of the social union. The effect of regime type on the public interest is analysed on the basis of policy, democratic, and federalism criteria. In most cases, the intergovernmental regime is analysed as appropriate, suggesting that something is right with the social union, at least from its intergovernmental perspective. In cases where the intergovernmental regime is considered inappropriate, the analysis argues for more collaborative federalism. Sommaire: Le présent article fait un rapport sur le fédéralisme pratiqué dans l'union sociale canadienne à partir de onze études de cas. Trois questions sont posées. Quels types de régimes intergouvernementaux l'emportent dans le secteur social? Quel est l'impact du type de régime sur l'intérêt public? Pour les programmes individuels, existe‐t‐il une alternative au régime existant qui pourrait mieux servir l'intérêt public? Les régimes intergouvernementaux sont définis par référence à deux ensembles de variables: la mesure dans laquelle il existe une indépendance ou une interdépendance entre les ordres de gouvernement; et la mesure dans laquelle une relation hiérarchique ou non hiérarchique prévaut. Quatre types de régimes sont définis: unilatéral (hiérarchique, interdépendant), coopératif (non hiérarchique, interdépendant), classique (non hiérarchique, indépendant) et le chacun pour soi (hiérarchique, indépendant). En ce qui concerne la première question, on trouve les quatre types de régimes dans les onze études de cas et aucun type ne domine. Plus généralement, les régimes varient d'un secteur à l'autre, d'un programme à l'autre, et au fil des ans, laissant supposer qu'il n'existe pas une théorie unique de fédéralisme pour guider la gestion de l'union sociale. L'effet du type de régime sur l'intérêt public est analysé sur la base des critères de politique, de démocratie et de fédéralisme. Dans la plupart des cas, le régime intergouvernemental est considéré approprié, laissant entendre que l'union sociale fonctionne bien, du moins selon sa perspective intergouvernementale. Dans les cas où le régime intergouvernemental est considéré inapproprié, l'analyse plaide pour un fédéralisme plus coopératif.