The Canadian public service has a personality

The notion that the public service has no constitutional personality or persona distinct from the government of the day has been a key part of the bargain guiding the relationship between Parliament, ministers, and public servants in both Britain and Canada. This paper argues that this view no longer reflects reality. It looks to developments in both countries to justify this contention, maintaining that the claim is even more relevant in Canada than in the United Kingdom. The public service's separate identity can be found in our unwritten, informal constitution. A number of measures introduced in recent years, including access to information and whistleblowing legislation, combined with other developments, such as the role played by the public service in a transition to a new government and a number of judicial decisions, have also given a distinct persona and a constitutional personality to the public service. The implications for the relationship between politicians and public servants and for accountability in government are far‐reaching. The challenge now is to put in place measures designed to protect the non‐partisan, professional character of the public service. Sommaire: La notion selon laquelle la fonction publique n'a pas de personnalité constitutionnelle ni d'identité distincte du gouvernement du jour a été un élément clé dans les négociations qui guident les relations entre le Parlement, les ministres et les fonctionnaires en Grande‐Bretagne tout comme au Canada. Cet article prétend que ce point de vue ne reflète plus la réalité. II étudie les faits nouveaux dans les deux pays pour justifier cette assertion, et maintient que cette allégation est encore plus pertinente au Canada qu'au Royaume‐Uni. L'identité distincte de la fonction publique peut se trouver dans notre constitution orale, informelle. Un certain nombre de mesures adoptées ces dernières années ‐ dont les lois sur l'accès à l'information et sur la dénonciation ‐ s'ajoutant à d'autres développements tels que le rôle joué par la fonction publique au cours de la transition vers un nouveau gouvernement et un certain nombre de jurisprudences, ont aussi donné une identité distincte et une personnalité constitutionnelle à la fonction publique. Les implications que cela entraîne pour les relations entre les politiciens et les fonctionnaires ainsi que pour l'imputabilité au sein du gouvernement sont très vastes. Dés lors, le défi consiste à mettre en place des mesures conçues pour protéger l'aspect professionnel et non partisan de la fonction publique.