Some proposals for adapting federal‐provincial financial agreements to current conditions

. This paper argues that the federal government should allow provincial governments to levy whatever tax rates they wish, to be applied to the taxbase of the federal personal income tax, and should agree to administer provincial tax credits and surcharges, adopted for the purpose of altering the incidence of provincial taxes. The federal government also should forego attempts to prevent all provincial tax inducements to industrial location, and seek agreement with the provinces OR a list of proscribed measures. Further, the federal government would be ill‐advised to attempt to reassert direction over provincial medicare, hospital insurance and post‐secondary education programs. The funding arrangements agreed to in 1977 should be continued until the broader issue of the division of functions between the two orders of government is clarified. The paper also argues that a new rationale for equalization payments and a new basis for their calculation should be adopted. The amount of a payment to a province should be determined solely by its real income per capita relative to that of the other provinces. Sommaire: L'auteur de cet exposé présente plusieurs suggestions. Ainsi, le gouvernement fédéral devrait autoriser les gouvernements provinciaux à fixer leurs taux d'impôt comme bon leur semble, taux qui seraient appliqués à l'assiette de l'impôt fédéral sur le revenu personnel, et qu'il devrait accepter d'administrer les surtaxes et créedits d'impôt provinciaux, adoptés dans le but de modifier l'incidence de ces impôts. Le gouvernement fédéral devrait aussi abandonner toute tentative de prohibition des encouragements fiscaux provinciaux destinés à stimuler l'implantation industrielle. Finalement, il devrait chercher à s'entendre avec les provinces sur une liste de mesures d'interdiction. De plus, le gouvernement fédéral serait ma1 venu d'essayer de réorienter l'assurance‐maladie provinciale, l'assurance‐hospitalisation et les programmes d'éducation post‐secondaire. Les dispositions de financement prises en 1977 devraient rester en place jusqu’à ce que la question fondamentale de la division des fonctions entre les deux paliers de gouvernement soit éclaircie. L'auteur affirme également qu'il est nécessaire d'adopter une nouvelle base conceptuelle en ce qui concerne les paiements de péréquation et leur calcul. A son avis, le montant destiné a une province devrait être déterminé uniquement sur la base du revenu individuel réel, par rapport à celui des autres provinces.