L‘équilibre entre les pouvoirs judiciaire, législatif et exécutif: rupture ou évolution?

Sommaire. L'accroissement des responsabilités de l'Administration n'altère pas fondamentalement le principe de la séparation des pouvoirs, mais s'inscrit plutôt dans un processus normal d'ajustcment et d'évolution de ce principe, en harmonie avec le développement de notre société moderne. En réalité, si l'Assemblée nationale délègue de plus en plus de pouvoirs à l'Administration en matière de réglementation et de discrétion administrative, et au pouvoir judiciaire en établissant des normes de portée générale, elle en surveille et précise cependant l'exercice. Ainsi, l'adoption prochaine d'une loi sur les règlements viendra redonner à l'Assemblée nationale un droit de regard plus important sur l'exercice des pouvoirs réglementaires. Quant à la délégation de pouvoirs discrétionnaires, l'Assemblée nationale s'est dotée de certains outils de contrôle qui relévent directement de son autorité, comme le Protecteur du citoyen et le Vérificateur général. Enfin, l'Assemblée nationale peut, à l'occasion, revoir la délégation implicite faite au pouvoir judiciaire lorsqu'elle édicte des normes de portée générale dont l'interprétation revient aux tribunaux pour fixer dans la loi la portée des décisions jurisprudentielles ou même pour s'en écarter. Le pouvoir judiciaire, quant à lui, se trouve plutôt renforcé qu'érodé. Les mesures d'accessibilitéà la justice et la prolifération des lois et règlements accroissent ses possibilités d'intervention: on assiste, depuis les dix dernières années, à une augmentation importante du nombre de juges et du personnel de soutien aux tribunaux du Québec; enfin, une loi récente augmente l'autonomie du pouvoir judiciaire en créant le Conseil de la Magistrature, organisme doté de pouvoirs décisionnels en matière de perfectionnement des juges et de déontologie, et en réorganisant la structure administrative de la Magistrature. Abstract. The increase in the administration's responsibilities does not fundamentally alter the principle of separation of powers, but is rather a part of the normal process of adjustment and evolution of that principle, in tune with the development of our modern society. In fact, although the National Assembly delegates more and more authority to the administration in the areas of regulatory activity and administrative judgement, and to the judiciary by establishing generally applicable standards, it nevertheless oversees and defines those activities. Thus, the adoption in the near future of a law governing regulations will give the National Assembly greater control over regulatory activities. As far as the delegation of discretionary powers is concerned, the National Assembly has means of control dependent on its own authority such as the Ombudsman (Protecteur du citoyen) and the Auditor General. Finally, the National Assembly may, on occasion, review the implicit delegation of powers to the judiciary when it enacts standards of a general nature which must be interpreted by the courts so that the import of jurisprudential decisions may be codified in law, or even be disregarded. The judiciary is, in fact, reinforced rather than weakened. Improved access to the law and the proliferation of laws and regulations have increased its avenues of intervention; in the last ten years there has been a substantial increase in the number of judges and support staff in Quebec courts; finally, a recent law has increased the autonomy of the judiciary by creating the Bench Council (Conseil de la magistrature), a body which has decision‐making powers in the fields of further training for judges, and professional ethics and the reorganization of the administrative structure of the magistracy.