The cuckoo's egg in the mare's nest. Arbitration of interests disputes in public service collective bargaining: problems of principle, policy and process

. In the industrial relations scene in Canada there is a world of difference between the arbitration of grievance disputes under a collective agreement and the arbitration of disputes over the negotiation of terms of a collective agreement. Much experience in grievance arbitration is rooted in the conventional legal system, and although a special jurisprudence has been developed on substantive and procedural issues to produce consequences different from those which might be expected from the common law, basic institutions and processes are easily traceable to the conventional institutions and processes of the law of the land. In marked distinction, an arbitrator of a dispute over the negotiation of a collective agreement, conventionally referred to as an ‘interests' dispute (designed to resolve conflicts of interests as distinct from conflicts of rights) is confronted with a substantially different task. The criteria for determining what are fair terms for a collective agreement are not themselves determinable from a well‐established jurisprudence, and the data and comparisons of data relevant to the application of such criteria are not susceptible to presentation as clearly as is evidence of events and relationships in grievance arbitrations. Problems confronting arbitrators in interests arbitrations will not be resolved by the elimination of adversary processes. On the contrary, the adversary process needs to be sharpened in order that it may be accepted as the best available alternative to work stoppages. Improvement in arbitration processes of interests disputes requires the clear identification of issues in dispute, acceptance of a reliable data base and the determination of useful criteria for the application of data and the avoidance of discursive presentations which lack procedural crispness. Most important, the parties must accept that their duty to arbitrators must meet the standard of utmost good faith and full disclosure. The parties cannot discharge their duty to the arbitrators by discharging their duty, narrowly perceived, to their clients or constituencies, as they may in grievance arbitration. The distinction is not between bad faith and good faith but between good faith and utmost good faith. At stake is the process of arbitration as an acceptable alternative to strikes and lockouts in the settlement of disputes over the negotiation of collective agreements. Sommaire. Dans le domaine des relations industrielles au Canada, l'arbitrage des différends soulevés dans le cadre d'une convention collective est d'un tout autre ordre que l'arbitrage des griefs que suscite l'interprétation des clauses d'une convention collective. I/arbitrage des griefs est profondément ancré dans les conventions et, bien que certaines questions de procédure et de fond aient donné lieu à une jurisprudence particulière dont les conséquences sont différentes de celles que Ton aurait attendues du droit civil, il est relativement simple de relier les institutions et procédures spécifiques du droit du travail aux institutions et procédures fondamentales. En revanche, l'arbitre d'un différend (le différend est basé sur un « conflit d'intérěts » par opposition à un conflit de droits) doit faire face à tine situation tout à fait diiǐérente. Les critères utilises pour définir les conditions raisonnables et justes d'un règlement de différend ne peuvent s'inspirer d'une jurisprudence bien établie et les données et les comparaisons de données à partir desquelles ils procèdent ne sauraient fournir une preuve aussi claire que celle que les évènements et les rapports entre les parties révèlent dans un arbitrage de griefs. L'élimination de la procédure de confrontation ne résoudra pas les problèmes qui se posent aux arbitres lors de l'arbitrage d'un conflit d'intérěts. Il convient, au contraire, de mettre l'accent sur cette procédure aim qu'elle conduise au seul remède possible aux arrěts de travail. Dans le but d'améliorer la procédure d'arbitrage des conflits d'intérěts, il est indispensable de poser clairement le problème, de se référer à une source de données fiable, d'établir des critères permettant d'appliquer ces données et d'éviter toute verbosité inutile dans la présentation des faits. Il est essentiel que les parties fassent preuve d'une parfaite bonne foi et qu'elles révèlent les faits sans restrictions. Les parties ne peuvent remplir leurs obligations envers les arbitres en les remplissant seulement envers leurs clients ou envers ceux qu'elles représentent, comme dans le cas d'un arbitrage de griefs. II ne s'agit pas de faire une distinction entre la bonne et la mauvaise foi mais plutǒt entre la bonne foi et la parfaite bonne foi. L'enjeu consiste ici à accepter le processus d'arbitrage comme solution valable au problème que posent grèves et lock‐outs lors du règlement des différends.