Regulation of private television broadcasting by the Canadian Radio‐Television Commission: a critique of ends and means

. The regulation of private television broadcasting in Canada has centred on two principles: first, the protection and attempted aggrandizement of revenues flowing to private broadcasters in order that indigenous programming could be undertaken; and secondly, the imposition of Canadian content quotas in an attempt to ensure that such programming is, in fact, undertaken. The article contends that the Canadian Radio‐Television Commission has aggressively pursued the first goal but has been lax with regard to the second in light of the economic potential of the industry. The major portion of the article, however, describes and offers a critique of the means by which the crtc has pursued these policy objectives in the context of the statutory powers granted the Commission. With regard to the Commission's powers of licensing, it is noted that the crtc has declared de facto private property rights in the radio spectrum (in law a public resource); it has sanctioned widespread ‘trafficking’ in licences. It has assumed wide‐ranging powers, including the power of taxation, well beyond those specifically granted it by Parliament, but has exercised these powers in such a way as to minimize the possibilities of judicial review and to avoid review by the Justice Department. It has lessened the likelihood of informed interventions from public interest interveners at public hearings through its policies on financial disclosure. The record of the crtc (at least with regard to the matters under present consideration) is not in contradistinction to the behaviour often attributed to American regulatory commissions with regard to their ‘industry‐mindedness’ when the interests of the viewing public are in conflict with the monetary interests of licensees, the crtc often appears to side with the latter. Sommaire. La régulation de la télédiffusion privée, au Canada, a été fondée sur deux principes: tout d'abord la protection et la maximisation des revenus pour les télédiffuseurs privés afin de leur permettre d'entreprendre une programmation autochtone; et en deuxième lieu l'imposition de quotas de programmes canadiens pour essayer d'assurer la réalisation de cette programmation. L'auteur de cet article soutient que le Conseil canadien de la Radio et de la Télévision a poursuivi énergiquement le premier but mais mollement le second par rapport au potentiel économique de l'industrie. Toutefois la plus grande partie de cet article est consacrée à une critique des moyens utilisés par le crtc pour poursuivre ses objectifs dans le contexte des pouvoirs statutaires qui lui ont été confiés. En ce qui concerne le pouvoir d'octroyer des permis d'exploitation, le crtc a déclaré de facto des droits de propriété privée sur les bandes de radiodiflfusion (qui constituent légale‐ment une ressource publique); il a aussi sanctionné le trafic généralisé des permis. Il a assumé des pouvoirs étendus, y compris des pouvoirs fiscaux, qui dépassent de beaucoup ceux que lui a confiés le parlement mais il les a exercés de façon àéviter les recours éventuels aux tribunaux et les interventions possibles du Ministère de la justice. Sa politique relative à la divulgation des données financières a contribuéégalement à réduire, lors de ses audiences publiques, les interventions bien documentées faites dans l'intérêt public. L'histoire du crtc (tout au moins quant aux questions visées par l'étude) n'indique pas un comportement différent de celui que l'on attribue fréquemment aux commissions de régulation américaines accusées de favoriser l'industrie. Lorsque les intérêts des téléspectateurs sont en conflit avec les intérêts financiers des détenteurs de permis, le crtc semble souvent favoriser ces derniers.