The Economics of Decoupled Farm Payments under Costly and Imperfect Enforcement

This paper builds on the literature covering agricultural policy analysis under costly and imperfect enforcement by introducing enforcement costs and misrepresentation into the economic analysis of decoupled farm payments. Specifically, the paper examines the economic causes and consequences of cheating on a stylized decoupled area payment scheme. Policy design and implementation is modeled as a sequential game between a regulator who designs the policy, an agency responsible for policy enforcement, and farmers. Analytical results show that complete deterrence of cheating is not economically efficient when enforcement is costly. The introduction of enforcement costs and cheating changes the welfare effects and transfer efficiency of decoupled area payments, the level of government intervention that transfers a given surplus to producers, the socially optimal income redistribution, and the social welfare from intervention. While the transfer efficiency of the policy is positively related to the extent of farmer misrepresentation, the incorporation of enforcement costs and cheating results in decoupled payments being generally a less efficient means of income redistribution than is traditionally believed. Nevertheless, the analysis shows that decoupled payments remain superior to coupled subsidies as a means of farm income support. Les auteurs ajoutent à ce qui s'est déjàécrit sur l'analyse des politiques agricoles dans le contexte d'une application imparfaite et onéreuse en intégrant à l'analyse du découplage des paiements agricoles le coût d'une exécution forcée et des fausses déclarations. Plus précisément, l'article examine les causes et les répercussions économiques de la fraude dans le cadre d'un programme stylisé de découplage régional des paiements. l'élaboration et l'application des politiques ont été modélisées comme un jeu séquentiel entre l'organisme de réglementation, qui échafaude la politique, l'organisme chargé d'appliquer cette dernière et les agriculteurs. Les résultats indiquent que combattre la fraude n'est pas économique quand une application forcée de la politique est onéreuse. L'introduction des coûts d'exécution et de la fraude entraîne une modification de l'incidence du programme sur le bien‐être social et de l'efficacité du transfert des paiements découplés aux régions, du degré d'intervention du gouvernement débouchant sur la réalisation d'un certain excédent par les producteurs, de la redistribution socialement optimale des revenus et du bien‐être résultant de l'intervention. Bien que l'efficacité de transfert de la politique présente une corrélation positive avec l'importance des fausses déclarations faites par les producteurs, l'intégration du coût d'une application forcée et de la fraude indique que le découplage des paiements n'est pas aussi efficace qu'on le croyait pour ce qui est de redistribuer les revenus. Malgré cela, l'analyse révèle que le découplage assure un meilleur soutien du revenu que le couplage des subventions.