Resume

La Cour rappelle tout d’abord que, par requête déposée au Greffe le 17 décembre 2013, la République démocratique du Timor-Leste (ci-après le «Timor-Leste») a introduit une instance contre l’Australie au sujet d’un différend concernant la saisie, le 3 décembre 2013, et la détention ultérieure, par «des agents australiens, de documents, données et autres biens appartenant au Timor-Leste ou que celui-ci a le droit de protéger en vertu du droit international». Le Timor-Leste affirme en particulier que ces éléments ont été pris dans les locaux professionnels d’un conseiller juridique du Timor-Leste à Narrabundah, Territoire de la capitale australienne, prétendument en vertu d’un mandat délivré sur la base de l’article 25 de l’Australian Security Intelligence Organisation Act de 1979. Selon le Timor-Leste, les éléments saisis comprennent notamment des documents, des données et des échanges de correspondance, entre le Timor-Leste et ses conseillers juridiques, qui se rapportent à un Arbitrage en vertu du traité du 20 mai 2002 sur la mer de Timor, actuellement en cours entre le Timor-Leste et l’Australie (ci-après l’«arbitrage en vertu du traité sur la mer de Timor»).