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La Cour suprême de justice de la Nation et le régime syndical argentin
Author(s) -
Goldin Adrián
Publication year - 2009
Publication title -
revue internationale du travail
Language(s) - French
Resource type - Journals
eISSN - 1564-9121
pISSN - 0378-5599
DOI - 10.1111/j.1564-9121.2009.00053.x
Subject(s) - political science , humanities , art
Résumé. Le monopole syndical établi par la loi argentine vient d'être remis en cause par un arrêt de la Cour suprême, selon lequel le syndicat désigné comme «le plus représentatif» jouit, par rapport aux autres, de facultés et privilèges excessifs. Cela est contraire au principe «d'organisation libre et démocratique des syndicats» inscrit dans la Constitution du pays et à la doctrine des organes de contrôle de l'OIT. Ainsi, la cour reconnaît le rang constitutionnel de la convention (n° 87) sur la liberté syndicale et rejette une unité syndicale imposée par la loi et non librement décidée par les travailleurs.