La répartition des tâches cantons‐communes ou le rendez‐vous manqué des réformes

Résumé La répartition des tâches et des compétences entre les différents niveaux institutionnels a fait l'objet de nombreux débats au cours des dernières décennies. La crise actuelle des finances publiques renforce les attentes relatives à la réforme du système fédéraliste. Chaque échelon espère transférer aux autres le fardeau de la fourniture des services publics tout en conservant la compétence décisionnelle. Les rapports canton‐communes sont marqués par un grand enchevêtrement législatif, administratif et financier. Cet article propose un modèle explicatif de la dynamique de réforme de la répartition des tâches et des compétences, qui est ensuite confronté aux tentatives conduites dans trois cantons: Fribourg, Genève et Jura. Les auteurs constatent que la portée des réformes varie d'un cas à l'autre, selon l'importance des ressources à disposition des communes, de leur crainte de perdre leurs acquis et de leur volonté de réformer le système. Ils en tirent quelques enseignements pour de futures tentatives de réformes.