Open AccessQuand le juge bouleverse une pratique institutionnalisée... Un nouveau regard sur le pilier régulatif: le cas de la faute inexcusable en France
Author(s) -
Stéphan Pezé,
Hélène Peton
Publication year - 2011
Publication title -
hal (le centre pour la communication scientifique directe)
Language(s) - French
Resource type - Conference proceedings
Subject(s) - political science , humanities , art