LA COMMERCIALISATION ET LA PRIVATISATION DE L’EAU DANS LE CADRE DE L’ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE

Le regime juridique du commerce international n’accorde pas un statut specifique a l’eau, mais de nouvelles tendances concourent toutefois a la soumettre aux regles du commerce international. Afin de pouvoir aborder cette question, il est necessaire de mettre en evidence plusieurs categories juridiques, economiques et non-economiques qui sont utilisees pour qualifier l’eau en droit international. La pratique etatique a l’egard des projets de transfert d’eau a grande echelle merite une attention particuliere puisque, dans le cadre de ces projets, l’eau pourrait etre consideree comme une marchandise par les Etats. Si l’eau est consideree comme telle, les accords multilateraux de l’OMC, notamment l’Accord general sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), qui regit les marchandises, ainsi que l’Accord general sur le commerce des services (AGCS), qui regit les services, seraient donc applicables : nous examinerons les limitations imposees par ces deux accords en matiere de gestion de l’eau. L’analyse de la relation entre l’OMC et l’eau doit tenir compte de la specificite des ressources en eau. Les Etats reconnaissent plusieurs dimensions de l’eau, soit ses dimensions sociales, environnementales, culturelles et economiques ; cette reconnaissance a un impact sur le traitement de cette ressource au sein de l’OMC. Meme lorsque l’on se place dans le cadre du systeme commercial multilateral, la prise en compte des nombreuses facettes de cette ressource, lesquelles depassent son seul aspect economique, est primordial et meme inevitable au su des parametres du GATT et de l’AGCS.