LE CONTRAT SANS LOI EN DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ CANADIEN

Le texte explore l’etat du droit civil et de la common law au Canada en matiere de droit des obligations, en s’attardant specifiquement a deux situations distinctes, la premiere etant celle ou l’intention des parties contractantes est d’etre regies exclusivement par leurs clauses contractuelles, la seconde se presentant lorsque le contrat est regi par une loi non etatique tel un usage, un principe general du droit ou encore la lex mercatoria. Dans les deux cas, la question demeure entiere de savoir si ces contrats sont neanmoins soumis a une loi etatique, et si oui, laquelle ? Les reponses sont-elles differentes selon que le contrat est soumis a l’arbitrage ? Et si tel est le cas, ces differences sont-elles justifiees ? La Convention interamericaine sur la loi applicable aux contrats internationaux (1994) ainsi que la revision actuelle de la Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles (1980), auxquelles le Canada n’est pas Partie, apportent un certain eclairage a ce sujet.