LE TRIBUNAL SPÉCIAL POUR LE LIBAN FAIT-IL PARTIE DE LA CATÉGORIE DE « CERTAINES JURIDICTIONS PÉNALES INTERNATIONALES » ?

Le Conseil de Securite des Nations Unies est en train d’etablir un Tribunal Special pour le Liban, son quatrieme tribunal ad hoc. L’expression «international » n’apparait pas dans le titre du Tribunal, et il a la competence du juger les violations du droit libanais. Donc, malgre ses multiples similarites avec les tribunaux ad hoc pour l’ex-Yougoslavie, le Rwanda et Sierra Leone, il est unique sous certains egards. Dans le jugement Yerodia, la Cour internationale de justice a dit qu’il n’y avait pas d’immunite pour les chefs d’Etats devant «certains tribunaux penaux internationaux » , mais sans specifier les particularites d’un tribunal penal international. Elle donna en exemple les tribunaux pour l’ex-Yougoslavie et le Rwanda, ainsi que la Cour penale internationale. Par la suite, la chambre d’appel du Tribunal special pour la Sierra Leone affirma qu’elle tombait egalement dans la meme categorie. Cet article examine la question a savoir si le Tribunal special pour le Liban est un tribunal penal international au meme titre que le autres tribunaux ad hoc.