LE FORUM NON CONVENIENS AU QUÉBEC, UNE VINGTAINE D’ANNÉES PLUS TARD : ENCORE QUELQUES QUESTIONS NON RÉSOLUES

La doctrine du forum non conveniens, introduite dans le droit international prive quebecois par la reforme du Code civil du Quebec (CcQ) en 1994, est tres frequemment invoquee devant les tribunaux. Elle fait egalement l’objet de nombreuses etudes doctrinales. En depit de toutes ces reflexions sur le sujet, plusieurs pans de cette «exception declinatoire » restent encore obscurs ou ne font pas l’objet d’un consensus. Il en va ainsi du caractere exceptionnel du declin de competence par le tribunal quebecois, de sa qualification procedurale et du delai dans lequel il peut etre invoque ainsi que du sort de l’action lorsque le tribunal fait droit a la demande. Les auteures de cet article se penchent sur ces questions et constatent qu’alors que le ; Code de procedure civile du Quebec (Cpc) pourrait aplanir certaines de ces difficultes, dans sa forme actuelle, il n’en est rien. Elles deplorent que le seul texte actuellement accessible sur la prochaine reforme de la matiere, l’avant-projet de loi depose devant l’Assemblee nationale en novembre 2011, ne leve pas non plus les ambiguites. Elles exhortent donc les redacteurs de ce qui sera le prochain Code de procedure civile du Quebec de combler les silences afin que le principe enonce a l’article 3135 CcQ y trouve un echo procedural expres et sans equivoque.