LA PROTECTION DE L’ACHETEUR CONTRE LA VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES CONTREFAITES

Le domaine du droit du commerce international a ete marque recemment par un fait extraordinaire : la conclusion et l’extinction presqu’en catimini de l’Accord commercial anti-contrefacon (ACAC). Instrument juridique presente par ses promoteurs pour combattre le developpement exponentiel dans le circuit commercial de produits issus du commerce souterrain, l’ACAC a ete l’objet d’une reprobation sans precedent ayant conduit a son rejet par le Parlement europeen le 4 juillet 2012, alors que les Etats-Unis qui l’avaient curieusement negocie sous la forme d’un «Sole Executive Agreement », ne l’ont jamais definitivement ratifie. Faut-il en conclure que le droit du commerce international souffre desormais de l’absence de mesures de protection contre la contrefacon ? Cet article examine les moyens juridiques qui, en droit international des contrats, protegent l’acheteur contre les problemes de droit fondes sur la propriete intellectuelle de tiers, alors qu’il aurait, de bonne foi, acquis du vendeur des produits que ce dernier sait contrefaits. Le recours aux droits civils quebecois et francais apporte des elements d’appui argumentatifs, car le droit international a son terrain de fertilite dans l’espace geographique locale.