THE ILLEGALITY OF FRANCE’S EXPULSIONS OF BULGARIAN AND ROMANIAN ROMA UNDER EUROPEAN UNION LAW

Cet article tentera de repondre a la question de savoir si la France a enfreint le droit national et europeen en expulsant des citoyens roms de nationalite roumaine et bulgare depuis l’entree de ces deux pays au sein de l’Union europeenne le 1er janvier 2007. Cet article comprend deux parties. Dans la premiere partie, l’auteure cherche a demontrer comment les expulsions de citoyens, bulgares et roumains, de France enfreint la Directive de la libre circulation des citoyens de l’Union europeenne. Dans la deuxieme partie, l’analyse demontre que la restriction de la liberte de circulation des citoyens bulgares et roumains bafoue les droits de ces citoyens, notamment en vertu de la Charte europeenne sociale et la Convention europeenne des droits de l’homme. Les droits evoques en vertu de la Convention europeenne se referent au respect de la vie privee et familiale a travers lequel le droit au logement et le droit des enfants a l’education sont examines. Enfin, l’auteure souligne les actions positives de la France qui se refletent dans le droit l’Union europeenne et sont reconnues par les Etats membres comme des mesures assurant le droit a l’education des enfants roms.