La prise en compte de l’outre-mer du Traité CEE de Rome à nos jours

Si le Traite instituant la CECA et le Traite instituant la CEEA ont utilise le critere geographique pour exclure ou inclure certains territoires des Etats de leur champ d’application, le Traite CEE de Rome ne se base pas sur ce critere geographique, et prevoit des dispositions particulieres, relativement originales s’agissant de son application a certains territoires ultramarins des Etats membres. Cette prise en compte initiale de l’outre-mer dans le Traite CEE se traduit par une application differenciee du Traite aux departements francais d’outre-mer (DOM) et a l’Algerie, ainsi que par un regime special d’association octroye a d’autres territoires ultramarins belge, francais, italien et neerlandais, qualifies de pays et territoires d’outre-mer (PTOM). Suite a l’accession a l’independance de certains de ces PTOM, la CEE a developpe une nouvelle forme d’association, negociee et non plus octroyee, avec les Etats nouvellement independants. Ces Etats appartiennent actuellement au groupe des Etats ACP (Afrique-Caraibe-Pacifique), avec lesquels l’Union a etabli des relations conventionnelles. Les dispositions initiales du Traite CEE de Rome relatives a l’outre-mer ont, en outre, progressivement evolue lors de revisions successives de ce Traite. A cet egard, si le statut de PTOM a connu quelques modifications, celui des DOM, profondement transforme, a abouti a la reconnaissance du statut de region ultraperipherique (RUP), statut specifique d’integration differenciee inscrit dans le droit primaire. Ces evolutions des statuts de l’outre-mer vis-a-vis de l’UE temoignent d’une prise en compte renouvelee de l’outre-mer, egalement perceptible a travers l’introduction dans le droit primaire d’une procedure specifique et simplifiee de revision des Traites facilitant le changement de statuts de certains territoires ultramarins. Ces dispositions suscitent des reflexions envisageant des statuts sur mesure pour certains territoires ultramarins, tel Saint-Martin. Ces perspectives d’evolutions statutaires conduiraient a depasser les actuelles categories statutaires de l’outre-mer vis-a-vis de l’Union.