Le Brexit : une question de droit constitutionnel

En raison de sa conception dualiste de l’application du droit international dans son ordre juridique interne, le Royaume-Uni s’est engage dans deux procedures paralleles en vue de sa sortie de l’Union europeenne. Sur la scene internationale, meme s’il s’agit de la premiere notification par un Etat membre de sa volonte de quitter l’Union europeenne sur le fondement de l’article 50 du Traite sur le fonctionnement de l’Union europeenne, le Brexit semble poser surtout des difficultes d’ordre politique et diplomatique. En droit interne, en revanche, il pose des questions de droit constitutionnel. Certaines ont ete tranchees par la Cour supreme a l’occasion de la decision Miller du 24 fevrier 2017. D’autres ne sont pas encore reglees. Nous proposons d’analyser quatre questions : la constitution britannique prime-t-elle sur le droit de l’Union europeenne ? Le resultat du referendum de 2016 est-il contraignant ? Le Cabinet peut-il notifier la sortie de l’Union europeenne sans l’autorisation du Parlement ? Quelle est la part des composantes du Royaume-Uni dans le processus de sortie ? Aucune de ces questions n’appelle de reponse simple, d’abord parce que le Royaume-Uni ne dispose pas de constitution codifiee, ensuite parce que ces questions sont largement inedites. Si elles contribuent a faire evoluer la constitution britannique, elles se heurtent toutefois a un imperatif temporel : deux ans de negociation pour mettre un terme a quarante-sept ans d’union politique et juridique.