Quelques considérations entourant la portée des décisions du Comité des droits de l’Homme

Qu’il s’agisse de constatations ou d’observations finales, il est generalement admis que les decisions du Comite des droits de l’homme, et plus generalement celles des comites onusiens charges de surveiller la mise en oeuvre des traites de droits de la personne, ne sont pas contraignantes.  De nos jours, il s’agit probablement de la seule reelle difference entre cette quasi-juridiction et les juridictions internationales des droits de la personne : l’absence d’autorite relative de chose jugee de leurs decisions. Toutefois, s’il ne peut etre remis en cause que l’acte juridique qu’est cette decision n’est pas contraignant, il convient de nuancer toute approche qui tendrait a leur denier toute portee obligatoire. En effet, il ressort clairement des travaux preparatoires et des hesitations dont ils ont ete l’objet que les Etats ont ecarte la possibilite de s’en remettre aux autorites juridictionnelles des Etats afin de s’assurer de la mise en oeuvre et du respect des obligations contenues dans le Pacte. Le rejet d’une dependance nationale au profit d’un controle international est evident. L’analyse de ces travaux preparatoires permet de conclure que les Etats ont entendu eriger une instance internationale a laquelle ils ont certes denie le caractere de juridiction, mais lui ont reconnu un monopole d’expertise quant a l’interpretation du PIDCP et l’evaluation du respect par les Etats de leurs obligations. Des lors, si l’Etat peut parfaitement passer outre la decision, il semble difficile qu’il en remette en cause ou qu’il lui substitue sa propre evaluation. Par ailleurs, considerant ce monopole d’expertise, si les obligations dont il est question ont egalement acquis le statut de normes de droit international coutumier ou imperatives, non seulement il semble difficile pour l’Etat de remettre en cause l’evaluation, mais egalement, d’aller a l’encontre de cette derniere.