Le principe de la liberté d’investir : l’exemple des législations tunisienne, égyptienne et saoudienne
Author(s) -
Nawwar Wannous
Publication year - 2018
Publication title -
revue québécoise de droit international
Language(s) - French
Resource type - Journals
SCImago Journal Rank - 0.1
H-Index - 3
eISSN - 2561-6994
pISSN - 0828-9999
DOI - 10.7202/1046516ar
Subject(s) - humanities , political science , philosophy
Incontestablement, reglementer l’entree et l’installation de l’investissement etranger sur le territoire national est un droit souverain des pays accueillant ces investissements. Ce droit comporte egalement la possibilite d’imposer des restrictions pour des raisons inherentes a la situation nationale des Etats. Neanmoins, l’adoption d’une politique restreinte a l’egard des investisseurs etrangers n’est que rarement dans l’interet de l’Etat d’accueil. La solution consiste donc a trouver un equilibre entre les droits et les obligations ainsi qu’entre les interets des investisseurs etrangers et ceux des pays d’accueil. Le desir legitime de certains Etats de restreindre ou de controler la liberte ou le pouvoir des investisseurs etrangers sur leur territoire semble critiquable. De nos jours, caracterises par la proliferation des accords sur la promotion et la protection de l’investissement, les Etats d’accueil et ceux qui font l’objet de notre etude en particulier ont tout interet a attirer les investisseurs en leur reconnaissant une certaine liberte d’investir ainsi qu’un certain pouvoir de gerer leur investissement.
Accelerating Research
Robert Robinson Avenue,
Oxford Science Park, Oxford
OX4 4GP, United Kingdom
Address
John Eccles HouseRobert Robinson Avenue,
Oxford Science Park, Oxford
OX4 4GP, United Kingdom