La réglementation internationale du commerce international des armes classiques : le Traité du 2 avril 2013 et la protection de la personne

L’adoption du Traite sur le commerce des armes par l’Assemblee generale des Nations unies marque une etape essentielle dans la reglementation internationale du commerce des armes classiques. Cette adoption est sans doute une avancee dans la prevention de la commission de crimes internationaux, des violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire causes par l’utilisation des armes classiques. Le Traite etablit un equilibre entre les interets des Etats dans le domaine du commerce des armes classiques et la protection des droits de la personne. Cet equilibre reste cependant fragile et la protection de la personne relative. Le champ d’application du Traite est dans une certaine mesure restreint et il n’existe pas d’organe international et independant de controle de ses dispositions.