Quelques notes sur la réforme de la détermination de la peine au Canada (1991*)

Une recension des développements récents au sujet de la détermination de la peine permet de constater que depuis que la Commission canadienne sur la détermination de la peine a déposé son rapport de 1987, aucune de ses recommandations n’a été mise en oeuvre. Cela constitue une prolongation du statu quo. Nous proposons des éléments d’explication en réponse à pourquoi il n’y a eu aucun suivi des propositions de la Commission. Deuxièmement, nous présentons une analyse critique du rapport de la consultation sur la détermination de la peine et la libération conditionnelle présenté en 1990 par le ministère fédéral de la Justice. Nous soutenons que les déclarations d’intention et les principes de détermination de la peine proposés devraient établir des priorités parmi les divers objectifs qui y sont énumérés. Nous soulignons également qu’il y a un déséquilibre entre les composantes de la détermination de la peine et celles de la libération conditionnelle de la commission permanente tel que proposé par le ministère de la Justice. La composante de la détermination de la peine doit constituer une politique de détermination de la peine alors que la composante de libération conditionnelle doit être un avis à la Commission nationale des libérations conditionnelles.