Oui la matrise des cots non un rationnement cach

Bien que la pression semble s’atténuer, les efforts visant à freiner la hausse des coûts et à utiliser au mieux les ressources du secteur de la santé ne doivent pas être relâchés. C’est également ce que le Conseil fédéral a souligné lorsqu’il a annoncé une hausse de 0,2% des primes pour 2020, en se référant notamment à son premier volet de mesures transmis au Parlement le 21 août dernier. Que contient précisément ce projet de loi? Après examen, le premier volet «d’atténuation des coûts» se centre avant tout sur le tarif, et s’inscrit dans une ligne évolutive dessinée depuis longtemps. Le Départe ment fédéral de l’intérieur (DFI) a en effet sorti du lot six des huit mesures appartenant à la rubrique «coûts globaux et tarification» alors que le groupe d’experts avait proposé un total de 38 mesures [1]. Sur les 30 propositions restantes, le DFI n’en a conservé que trois [2]. Il a par ailleurs ajouté un point fondamental pour le tarif: «le pilotage des coûts par les partenaires tarifaires». Voilà, sur le fond, la direction prise par ce premier paquet de mesures. A l’exception de l’article expérimental (permettant des projets pilotes) et du système de prix de référence, le projet de loi se focalise donc exclusivement sur les mesures du rapport d’experts concernant le tarif, complétées par la proposition du DFI. La FMH a manifesté d’emblée son soutien aux mesures tarifaires du rapport d’experts reprises dans ce premier volet [3]: créer une organisation tarifaire nationale (M34), maintenir la structure tarifaire à jour (M25) et encourager les forfaits dans le domaine ambulatoire (M15) vont dans le sens du corps médical, à condition toutefois que l’autonomie tarifaire et organisationnelle soit préservée. Par contre, le complément du DFI à l’article 47c visant à contraindre les partenaires tarifaires à fixer un budget global, sur la base de consignes de régulation étatiques strictes, est inacceptable. Concrètement, les partenaires tarifaires devraient, en tenant compte des «décisions de planification et de gestion des autorités compétentes», non seulement surveiller l’évolution des volumes de prestations et des coûts mais aussi corriger les «augmentations injustifiées» [4]. Sans compter qu’ils devront définir la «hausse des coûts justifiée» ne pouExiger la définition d’une «hausse justifiée des coûts» revient à introduire un budget global.