Nouvelle clause du Code de dontologie

Le Bureau d’expertises extrajudiciaires de la FMH s’est doté d’un nouveau règlement qui entrera en vigueur le 1er octobre 2019 [1] et réglera la répartition des coûts entre les parties. De son côté, le Code de déontologie s’est vu ajouter une nouvelle clause concernant la rémunération des experts. Le présent article a pour but de faire connaître cette nouvelle clause et d’expliquer ses conséquences pour les membres de la FMH.