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Nouveau droit de la prescription
Author(s) -
Ursina Pally Hofmann
Publication year - 2018
Publication title -
bulletin des médecins suisses
Language(s) - French
Resource type - Journals
eISSN - 1661-5948
pISSN - 1424-4012
DOI - 10.4414/bms.2018.17423
Subject(s) - political science
Le nouveau droit de la prescription entrera en vigueur le 1er janvier 2020. Cela n’est pas sans conséquence pour les médecins, en particulier en ce qui concerne l’obliga tion de conserver les dossiers des patients et la couverture d’assurance après la ces sation de leur activité professionnelle indépendante. La FMH recommande de conserver désormais les dossiers médicaux pendant vingt ans et de conclure des polices d’assurances prévoyant une couverture encore durant les vingt ans suivant la cessation d’activité.

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