Peut-on toucher aux droits des patients par des limitations tarifaires?

La réponse est simple: les partenaires tarifaires ne peuvent pas limiter, dans un tarif, le droit des patients aux prestations inscrit dans la loi. Encore moins, si le seul et unique but visé est d’empêcher une augmentation du volume de prestations. Pour cela, d’autres bases et mécanismes légaux existent depuis l’introduction du TARMED. La loi sur l’assurance-maladie (LAMal), qui constitue le fondement du tarif ambulatoire TARMED, se base sur la présomption des prestations obligatoires, c’est-à-dire que le traitement médical répond par principe aux critères d’efficacité, d’adéquation et d’économicité (critères EAE), tant que le Conseil fédéral ne l’exclut pas de l’obligation de prise en charge ou ne le lie pas à certaines conditions. Le patient est donc fondamentalement en droit de bénéficier de ces prestations dites obligatoires.