Bureau d’expertises extrajudiciaires de la FMH – Rapport annuel 2017

Le Bureau d’expertises extrajudiciaires de la FMH a pour but de mandater un ou plusieurs experts*, à la demande d’un patient ayant été traité en Suisse, pour déterminer si, dans le cas concret, un médecin exerçant en pratique privée ou à l’hôpital a commis une faute de diagnostic ou de traitement. Les experts sont proposés par la société de discipline médicale concernée, ce qui permet de trouver des experts indépendants et compétents. Ce sont les assurances de responsabilité civile (ci-après assurances RC) des médecins qui prennent en charge les honoraires des experts, le patient devant uniquement s’acquitter d’une taxe administrative de 600 francs plus TVA.