Placement à des fins d’assistance en établissement psychiatrique

Un placement à des fins d’assistance (PLAFA) est une entrave importante au droit à l’autodétermination de la personne concernée. Des efforts d’harmonisation des principes juridiques sont faits, notamment avec le droit actuel de la protection de l’enfant et de l’adulte, entré en vigueur en 2013. Pourtant, étant donné les spécificités des législations et structures cantonales, on constate encore de considérables différences entre les cantons et entre les établissements eux-mêmes dans la gestion du PLAFA. Un sondage auprès des médecins-chefs des institutions psychiatriques de Suisse a permis de synthétiser les difficultés et les différences de la mise en pratique. Les pertes de qualité dues au manque de standards de formation posent des problèmes non négligeables, mais aussi l’absence de disponibilité et de disposition des médecins à ordonner un PLAFA et l’indépendance de l’instance décisionnelle. A cela s’ajoute l’hétérogénéité des procédures dans les situations exceptionnelles, en cas de statut juridique flou de la personne placée, ainsi que le risque d’instrumentalisation de la psychiatrie qu’entraînent certaines attentes de la société. Certaines crises psychiques peuvent mettre une per sonne dans un état exceptionnel qui rend nécessaire un placement forcé dans un établissement adéquat, afin de la protéger. Ce type de placement à des fins d’assistance (PLAFA) est une importante entrave au droit à l’autodétermination de la personne concernée. Confor mément à l’art. 426 CC, il ne doit donc être ordonné qu’en dernier ressort, si le traitement visant à mettre la personne hors de danger ne peut être assuré par d’autres mesures moins radicales, comme un traite ment ou un suivi en ambulatoire. Etant donné la portée d’un PLAFA sur la liberté de la personne concernée, le taux de PLAFA doit rester le plus faible possible, notamment au regard de la promo tion de l’autonomie du patient. L’harmonisation des législations cantonales est également importante pour garantir un traitement identique de toutes les per sonnes concernées. C’est dans cette optique d’har monisation que l’actuel droit de la protection de l’enfant et de l’adulte est entré en vigueur au début de l’année 2013. Malgré cette révision de la loi, les dif férences de méthodes sont encore parfois considé rables entre les cantons et d’un établissement à l’autre. S’ajoutent à cela, concernant le placement à des fins d’assistance, des difficultés liées à la mise en pratique des dispositions légales, les lacunes de la réglementa tion, ainsi que les aspects juridiques, éthiques et socié taux, dont il convient de débattre de façon critique. Les problématiques suivantes sont examinées, en par tant des échanges avec les membres de l’Association suisse des médecinscheffes et médecinschefs en psy chiatrie (ASMP), et du sondage mené auprès d’eux.1