Consultation sur le tarif ambulatoire: prochaines étapes?

Contexte En 2010, la FMH – alors encore seule – a lancé le projet de révision globale de la structure tarifaire ambulatoire sous le nom de «TARVISION». Cette révision a vu le jour suite à la pression engendrée par la publication du rapport du Contrôle fédéral des finances (CDF) sur le TARMED, qui estimait que la structure tarifaire n’était plus appropriée ni conforme aux règles de l’économie d’entreprise et exigeait donc sa révision. A cet effet, l’article 43 alinéa 5bis de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) a été complété afin d’octroyer au Conseil fédéral la compétence subsidiaire d’intervenir directement dans la structure tarifaire, mettant ainsi en danger l’autonomie tarifaire des partenaires tarifaires.