Procédure pénale en police de l’environnement : une formalité nouvelle, supplémentaire et substantielle

Un récent décret (n° 2018-1177) prévoit la transmission au contrevenant (ou au délinquant) du procès-verbal de constatation des infractions au code de l’environnement et au code forestier, dans un délai de cinq à dix jours après son envoi au procureur de la République, afin de lui permettre, d’une part, d’obtenir une information rapide et précise sur les faits qui lui sont reprochés au stade de l’enquête, et, d’autre part, de prendre toute mesure utile pour faire cesser l’infraction.