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Depuis la signature par la France de la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des animaux de compagnie en 1996, de nombreux textes législatifs et réglementaires ont été élaborés sur cette thématique au plan national comme la loi du 6 janvier 1999 ou le décret du 28 août 2008. Ainsi, plusieurs décrets et arrêtés constituent un socle réglementaire sur ce sujet. La protection des animaux de compagnie dans les animaleries du commerce en fait partie. La réglementation s’appliquant à ces établissements définit les prescriptions à respecter pour d’une part assurer le bien-être des animaux et d’autre part promouvoir la responsabilisation des acheteurs. Des visites sanitaires devant être réalisées par des vétérinaires habilités sont également obligatoires dans ces structures. De nouvelles obligations applicables en 2016 ont modifié la définition de l’élevage de chiens et chats pour changer certaines pratiques de vente et limiter les abandons. Une question d’importance se pose :il reste à savoir si l’Union européenne décidera de prendre pleinement en compte la protection de ces animaux au même titre que celle des animaux de rente ou des animaux utilisés à des fins scientifiques ? Décidera-t-elle de légiférer sur ce sujet en vue d’une harmonisation des différentes réglementations existant dans les États membres.

La réglementation relative à la protection animale dans les animaleries du commerce