Pouvoirs de police judiciaire des personnels des Eaux & Forêts : des nouvelles règles

Les articles 22 à 26 du Code de procédure pénale, rassemblés (avec un article 27 qui ne concerne que les gardes champêtres) en un « Paragraphe 1er : Des ingénieurs, chefs de district et agents techniques des eaux et forêts et des gardes champêtres », constituent le corpus juridique de base des pouvoirs de police judiciaire des personnels des Eaux & Forêts : ingénieurs, techniciens et agents de l’État chargés des forêts, agents assermentés de l’Office national des forêts (ONF), fonctionnaires et agents publics affectés à l’Office national de la chasse et de la faune sauvage ou à l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques.