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• Projets et propositions de loi Projet de loi modifié par le Sénat renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes . Article concernant le sursis et les circonstances atténuantes en matière forestière. (A .N . N° 2071) Examen par l'Assemblée Nationale du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. Article 8 B Mesures à caractère domanial (biens vacants et sans maître). (J .O . N° 93 A .N . du 5 décembre 1980, p . 4648) Rapport fait au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée Nationale, portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. (Articles 8 et 9) Biens vacants et sans maître. (N° 171 Sénat) Avis présenté au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. (Articles 8 et 9) . Biens vacants et sans maître. (N° 168 Sénat) Projet de loi adopté par l'Assemblée Nationale portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. (Articles 8 et 9) . Biens vacants et sans maître. (N° 150 Sénat)

Répertoire des textes législatifs et réglementaires publiés pendant les mois de novembre et décembre 1980