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Vers une intervention de la Communauté économique européenne en matière forestière ?
Author(s) -
G. de Saint-Aubin
Publication year - 1975
Publication title -
revue forestière française
Language(s) - French
Resource type - Journals
SCImago Journal Rank - 0.11
H-Index - 13
eISSN - 1951-6827
pISSN - 0035-2829
DOI - 10.4267/2042/20927
Subject(s) - political science
Aussi, le 5 mai 1970, la Commission présentait-elle au Conseil un ensemble de six propositions de directives dont l'une concernait la limitation de la superficie agricole utilisée . Le titre Il de cette dernière proposition invitait les Etats Membres à instituer un régime d'aides permettant de soustraire des superficies agricoles à la production agricole, et ceci de façon durable, soit par le boisement, soit par l ' affectation à des fins de défense et de santé publique . L'objectif était précis et bien délimité.

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