Plaidoyer en faveur du loup
Author(s) -
L. DUPLAQUET
Publication year - 1970
Publication title -
revue forestière française
Language(s) - French
Resource type - Journals
SCImago Journal Rank - 0.11
H-Index - 13
eISSN - 1951-6827
pISSN - 0035-2829
DOI - 10.4267/2042/20404
Subject(s) - medicine
— Des directives communautaires sont adoptées par le Conseil — Les Etats membres les transforment en lois nationales et peuvent alors, ce faisant, tenir compte des différenciations nationales. — Contrôle, par une procédure communautaire, de la conformité des lois promulguées sur le plan national aux objectifs et aux dispositions de la Communauté européenne. — Financement communautaire . Pour assurer aux mesures un caractère communautaire, en règle générale — abstraction faite de certaines exceptions — la Communauté participe financièrement à raison de 50 °/o aux mesures proposées.
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