La bonne administration en droit communautaire et le code européen de bonne conduite administrative

Le code de bonne conduite administrative constitue une source importante pour comprendre lesens du principe et concept de bonne administration en droit administratif europeen. Il englobeen effet certains aspects qui ont tendance a etre negliges dans la jurisprudence des juridictionseuropeennes ainsi que par les chercheurs en droit europeen. De plus, contrairement a ce que lesrecents developpements ont laisse presager – c’est-a-dire le fait que la Commission refuse depresenter une proposition de reglement europeen qui donnerait une force obligatoire auxdispositions du code – celui-ci demeure pertinent pour envisager les evolutions juridiquespossibles de la bonne administration. Le present article met en avant les raisons et le sens du lienentre le code et l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux, analyse la complexite et lesincertitudes entourant le concept de « bonne administration », souligne les interconnexions entreses aspects juridiques et extra-juridiques. Il aborde egalement les rapports du code avec desdeveloppements anterieurs du droit communautaire. Il met en lumiere sa valeur ajoutee juridiqueet les fonctions qu’il exerce a l’heure actuelle tout en considerant les evolutions juridiques quipourraient en decouler.