Vers l’émergence d’un droit individuel à la protection diplomatique ?

S'interroger sur l'utilité contemporaine du concept de protection diplomatique revient à questionner aussi bien l'évolution de son objet que les conséquences d'une telle évolution dans l'exercice du mécanisme mettant en oeuvre le concept. Dans tous les cas, on observe une prise en considération de plus en plus importante des droits subjectifs de la personne privée, ce qui pose surtout la question de savoir s'il n'émergerait pas aujourd'hui un nouveau droit individuel d'origine internationale : le droit à la protection diplomatique. Or l'analyse du projet d'articles adopté par la CDI en 2006, combinée à celle de la jurisprudence internationale et communautaire récente, si elle atteste de la désuétude de la théorie classique de la protection diplomatique, ne permet pas pour autant de conclure à un changement de la nature du mécanisme en question. L'individu reste tributaire de la discrétionnarité du droit étatique d'agir : il ne saurait faire valoir un droit à l'action à proprement parler, même si le pouvoir d'appréciation de l'État de nationalité relativement à l'opportunité de l'action en protection diplomatique est plus cadré.Wondering about the contemporary usefulness of the concept of diplomatic protection amounts to question the evolution of its object for a better understanding of its function, as well as the consequences of such an evolution in the exercise of the mechanism implementing the concept. In either cases, we observe an increasing attention given to the private persons' subjective rights, which raises the following question: is it possible to consider that a new individual international right is now emerging – the right to diplomatic protection? A close reading of both the Draft Articles adopted by the International Law Commission in 2006 and the recent international jurisprudence certifies the obsolete character of the classical theory of diplomatic protection. Nevertheless, the nature of the mechanism in question remains unchanged. Individuals still depend on the discretionary right of the States to exercise their protection: they do not have a right to be protected, strictly speaking, even though the power of the State of nationality to appreciate the opportunity of such an action is getting more framed